Les informations recueillies au cours de l’Etude font l’objet d’un enregistrement et d’un traitement informatique dont l’objectif est d’évaluer la pertinence d’une plateforme de télé-conseil médical personnalisé dans le suivi de voyageurs et expatriés résidant à l’étranger. Après anonymisation, ces informations seront utilisées par la société Medway Assistance pour les besoins du développement de son service de télé-conseil médical personnalisé.

L’équipe de recherche de l’Etude s’engage à assurer la confidentialité des informations et données collectées. Néanmoins, vous êtes libre de ne pas répondre à certaines questions.

La conservation des informations et données personnelles collectées sera réalisée par Medway Assistance dans les meilleures conditions de sécurité, pendant une durée de 5 ans. Durant cette période, vous bénéficiez, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d’un droit d’accès, de modification, d’opposition sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de l’ETUDE : « Dr. Lacombat, Medway Assistance, 73 rue Léon Bourgeois 91120 Palaiseau ».

Pour garantir vos droits, nous vous demandons de bien vouloir donner votre consentement explicite (en cochant la case suivante).

Préambule

Le site www.medway-assistance.com, et l’application mobile « Medway Assistance » (« Medway ») sont édités par la SAS Medway Assistance, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 826 203 256, dont le siègle social est au 73, rue Léon Bourgeois , 91120 Palaiseau.

Le site www.medway-assistance.com et l’application Medway sont des plateformes d’informations et de conseils médicaux. En plus des contenus présents sur la plateforme, ils permettent de mettre en relation un utilisateur et un professionnel de santé. N’étant pas un service de téléconsultation, ils ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un médecin (notamment en cas d’urgence). Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer la médecine clinicienne, il vient la compléter et la soutenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), ont vocation à encadrer l’utilisation de l’application Medway.

1. Définitions

Professionnel de Santé: désigne les Professionnels de Santé des Sociétés Partenaires de Medway Assistance habilités à répondre aux questions sur Medway, disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de leur profession (diplôme, enregistrement à une instance ordinale….)

Medway: désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre un Professionnel de Santé et l’Utilisateur, développés par Medway assistance S.A.S et accessibles que ce soit par internet ou par le biais de l’application mobile Medway Assistance.

Projet : désigne le projet d’étude mis en place par la Société Medway Assistance SAS, d’utilisation de la plateforme « Medway ».

Service : désigne les services de mise en relations proposés par Medway et définis à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée, qui bénéficie dans l’une des déclinaisons du Projet, d’un code d’accès à l’application Medway.

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ww.medway-assistance.com et de l’application mobile « Medway Assistance » . Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs des services. Un Utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée, ayant utilisé le site web www.medway-assistance.com ou l’application mobile Medway Assistance, ou ayant cherché à entrer en contact avec un Professionnel de Santé via l’application mobile Medway. L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserves.

3. Description des services fournis par Medway Assistance.

Les services proposés permettent une mise en relation avec des Professionnels de Santé, via une application mobile développée par Medway Assistance S.A.S.

Medway Assistance S.A.S développe et fournit l’accès à une plateforme de mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel de Santé. Medway Assistance S.A.S ne fournit aucune prestation médicale ni aucun conseil médical. L’ensemble du contenu des services, avis et prestations de télé-conseil médical personnalisé susceptibles d’être fournis à l’Utilisateur, sont délivrées par des Sociétés Partenaires de Medway Assistance S.A.S, sous leur entière responsabilité.

Les services proposés par Medway Assistance ne correspondent pas à un service d’urgence, même si le délai de réponse proposé est de moins de 15 minutes. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’utilisateur doit contacter le 15 ou le 112 s’il est à l’étranger.

Medway n’est pas un outil de télémédecine, ainsi, aucune acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription n’est réalisé par le biais des services proposés par Medway.

Les Professionnels de Santé répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Les Professionnels de Santé ne proposent ni diagnostic, ni prescription. Les Professionnels de Santé agissent en toute indépendance par rapport à la Société Medway Assistance et assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuels qu’ils fournissent.

Les questions des utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises aux Professionnels de Santé des Société Partenaires de Medway Assistance qui répondent directement à l’utilisateur par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface mis à la disposition des utilisateurs et des Professionnels de Santé sur l’application mobile Medway Assistance.

4. Accès au service de mise en relation

Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les Professionnels de Santé, l’utilisateur devra se connecter à l’application mobile Medway Assistance. Il devra télécharger, depuis l’hébergeur « App Store » (Ios) ou « Play Store » (Android) l’application mobile Medway Assistance sur un téléphone portable compatible, créer un compte utilisateur unique à l’aide des instructions qui lui auront été communiquées dans le cadre de son adhésion au service. Il doit notamment communiquer son adresse email, son numéro de téléphone portable et décliner son identité. L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. L’utilisation de l’application mobile Medway Assistance est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre utilisateur, la responsabilité de Medway ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra immédiatement informer Mewday S.A.S de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@medway-assistance.com

Medway s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services. A ce titre, Medway est tenue à obligation de moyen.

Medway se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Utilisation du Service

L’Application permet à l’utilisateur :

L’utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en relation pour :

L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application Medway Assistance sur son téléphone mobile. Medway S.A.S ne sera en aucun cas responsable si l’utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application Medway Assistance, incompatible avec son téléphone mobile.

6. Confidentialité et données de Santé.

Les échanges avec les Professionnels de Santé via l’application mobile Medway Assistance, ainsi que les comptes rendus des entretiens téléphoniques, contiennent généralement des données personnelles de santé, elles sont couvertes par le secret médical. Les informations recueillies au cours du Projet font l’objet d’un enregistrement et d’un traitement informatique dont l’objectif est d’évaluer la pertinence d’une plateforme de télé-conseil médical personnalisé dans le suivi de voyageurs et expatriés résidant à l’étranger. Après anonymisation, ces informations seront utilisées par la société Medway Assistance pour les besoins du développement de son service de télé-conseil médical personnalisé.

L’équipe de recherche du Projet s’engage à assurer la confidentialité des informations et données collectées. Néanmoins, vous êtes libre de ne pas répondre à certaines questions.

La conservation des informations et données personnelles collectées sera réalisée par Medway Assistance dans les meilleures conditions de sécurité, pendant une durée de 5 ans. Durant cette période, vous bénéficiez, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d’un droit d’accès, de modification, d’opposition sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de l’ETUDE : « Dr. Lacombat, Medway Assistance, 73 rue Léon Bourgeois 91120 Palaiseau ».

Pour garantir vos droits, nous vous demandons de bien vouloir donner votre consentement explicite :

En validant ces conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnait que les Professionnels de Santé des Société Partenaires et les personnes habilitées de l’hébergeur agréé peuvent avoir accès aux données à caractère personnel qui le concernent, et il consent à la collecte et l’administration de celles-ci par la société Medway Assistance. En application de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé :

7. Propriété Intellectuelle

Medway S.A.S est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application Mobile, que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application Mobile, et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Medway S.A .S, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée de l’Application Mobile et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. Toute autre utilisation de l’Application Mobile et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Medway S.A.S et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur l’Application Mobile et/ou les Services. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Medway S.A.S mentionnés sur l’Application Mobile constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Notifications de Medway

Dans le cadre du service rendu par Medway, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. Il peut à tout moment s’opposer à ces notification en le signalant à l’adresse : contact@medway-assistance.com

9. Publicité

La publicité ne constitue aucunement une ressource financière pour le site medway-assistance.com. Le site n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.

10. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. Medway S.A.S utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

11. Prix et paiement des services

Le service Medway n’est pas à la charge de l’Utilisateur et est financé temporairement par les partenaires de Medway Assistance, dans le cadre du Projet, qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017. L’Utilisateur ne peut émettre aucune réclamation financière à Medway ni aux Professionnels de Santé lui ayant fourni un conseil. Aucune donnée bancaire n’est collectée par Medway dans le cadre de cette version pilote.

12. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Medway Assistance S.A.S en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@medway-assistance.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : Medway Assistance, 73, rue Léon Bourgeois, 91120 Palaiseau.

13. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Medway Assistance S.A.S se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.medway-assistance.com ou sur l’application mobile Medway Assistance.

14. Force majeure

La responsabilité de Medway S.A.S ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

16. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Medway Assistance S.A.S sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et Medway relèvera de la compétence des juridictions françaises.

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